1/ Présentation

La société SAS H2C INDUSTRY au capital social de 2000€, immatriculée depuis le 20 Avril 2022 au RCS de Vienne, numéro 912649076 dont le siège social est situé 31 rue Edouard Herriot-Brotel-38118 St Baudille de la Tour, est spécialisée dans l’achat revente et réparation de matériel industriel.

2/ Les conditions de règlement

Les délais de paiement sont à réception de la facture. Pour les retards de paiement, le client sera redevable de 40€ pour frais de recouvrement. La société ne fait pas d'escompte.

3/ Devis et engagement

Les devis sont rédigés dans les 48 heures, et ils restent valables un mois. Les devis sont réalisés après expertise. Lors de la procédure de réparation, il se peut que d'autres problèmes indétectables apparaissent, rendant le matériel non réparable. Lorsqu'un devis est établi après un examen du matériel, et avant exécution du travail, l'engagement ne devient réel et définitif qu'après acceptation de ce devis par le client et réception par SAS H2C INDUSTRY de cette acceptation. L'acceptation des offres par le client, dans le délai d'option indiqué au devis implique son adhésion aux présentes conditions générales, sauf dérogations prévues par des clauses particulières mentionnées au devis. Le fait, pour la SAS H2C INDUSTRY, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail. Lorsque le devis prévoit le versement d'un premier terme à l'acceptation, la commande ne devient définitive qu'après réception par SAS H2C INDUSTRY de ce premier terme. Sauf stipulation contraire, les frais d'examen, de démontage et remontage, soit sur place, soit en atelier, seront facturés au client lorsque la remise du devis n'est pas suivie de la commande. Les réparations sont exécutées sur devis d'après la nature et l'importance des travaux à effectuer. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager SAS H2C INDUSTRY. Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le client ; il lui est adressé ou confirmé par email ou contact téléphonique. Le client l'accepte également à titre provisoire par la même voie. La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si en cours d'exécution de la commande, des opérations ou fournitures non prévues initialement s'avèrent nécessaires, un devis complémentaire, avec un nouveau délai, s'il y a lieu, est adressé au client pour accord ou, s'il préfère, ces travaux en fournitures seront facturés séparément en supplément. En aucun cas, les conditions convenues pour la commande principale restent sans changement sauf conventions contraires explicitées. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l'art. En cas de réparations provisoires effectuées à la demande expresse du client, la responsabilité de la SAS H2C INDUSTRY ne saurait être mise en cause.

4/ Commande

Toute commande signée ou passée par écrit est considérée comme acceptée. Une commande ne peut être annulée qu'avec l'accord de la SAS H2C INDUSTRY.

5/ Prix

Les prix s'entendent pour matériel départ non emballé en atelier ou magasin du réparateur. Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont facturés au prix de base figurant à la commande, corrigé s'il y a lieu à la date de mise à disposition, soit en vertu des dispositions légales en vigueur à cette époque, soit par l'application de la formule de révision de prix prévue. Si le client n'a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction des travaux effectués sur la marchandise. Il en sera notamment ainsi lorsque le bon de remise du matériel ne spécifiera pas l'envoi d'un devis avant exécution. Les prix applicables seront alors ceux en vigueur au moment de l'exécution des travaux

6/ Garantie

La réparation est garantie trois mois, sauf en cas de mauvaise utilisation du client qui sera définie par l'expertise. Les produits sous garantie doivent être renvoyés par le client à l'adresse de la société. Le coût supporté par la SAS H2C INDUSTRY ne pourra en aucun cas excéder le montant de la réparation. La garantie de la SAS H2C INDUSTRY est strictement limitée aux travaux de réparation qui lui sont demandés et qu'elle effectue sur les matériels qui lui sont confiés. En cas d'incident, la garantie ne peut entraîner la SAS H2C INDUSTRY qu'au remplacement des pièces ou de la révision en ses ateliers des travaux présentant d'une façon nette un défaut, soit de matière, soit d'exécution lui incombant. Cette clause est exclusive de toute autre demande de dommages-intérêts. Les frais de transport aller-retour occasionnés pour le déplacement du matériel réparé sous garantie restent à la charge du client. La garantie cesse d'exister en cas de démontage par une personne ou une entreprise autre que celle qui assure la garantie. Les pièces et matières remplacées gratuitement restent la propriété de la SAS H2C INDUSTRY. La garantie ne s'applique ni aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, des détériorations ou accidents qu'elle qu'en soit l'origine, non imputable à la SAS H2C INDUSTRY, provenant par exemple de négligence, insuffisance de protection, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse des appareils et machines, orage, foudre, surtension. La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation, pour le client, de l'usage de son matériel pour des causes imputables à la SAS H2C INDUSTRY, aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie pendant un temps équivalent à la durée d'immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine. Aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé à la SAS H2C INDUSTRY à l'issue de cette immobilisation.

7/ Livraison

Pendant la durée de la réparation, la SAS H2C INDUSTRY ne sera tenu pour responsable de l'avarie ou de la destruction du matériel qui si celle-ci résulte de sa faute, dont il incombera au client d'apporter la preuve. Quelle que soit la destination du matériel, qu'il ait été réparé ou non, la livraison est réputée effectuée dans l'atelier et les risques d'avarie ou de destruction passent intégralement à la charge du client :

-dès réception du matériel si celui-ci est expédié sans préavis ;

-dans le cas contraire, dès que le client est avisé que le matériel est à sa disposition ;

-huit jours après la notification de la mise à disposition, dans le cas où une réception du matériel en atelier est prévue.

Après notification de la mise à disposition ou après réception par le client, en atelier, celle-ci devant être effectuée au plus tard deux semaines après la date de mise à disposition, si l'expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la SAS H2C INDUSTRY, le matériel pourra être emmagasiné, soit aux magasins généraux soit en tout autre dépôt fixé par les deux parties. Les frais de manutention, magasinage, assurance, etc., sont à la charge du client, et la SAS H2C INDUSTRY décline toute responsabilité à cet égard. Cette disposition ne peut, en aucun cas entraîner une modification quelconque du délai de paiement ou de garantie.

8/ Emballage

En l'absence d'indications spéciales à ce sujet, les éléments ayant servi à l'emballage du matériel pour son expédition par le client à la SAS H2C INDUSTRY sont utilisés au mieux des intérêts du client pour le retour du matériel à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n'est pas suffisante, le surplus sera fourni par la SAS H2C INDUSTRY. Si la SAS H2C INDUSTRY doit fournir tout ou une partie des emballages, ceux-ci sont dus par le client et ne sont pas repris par la SAS H2C INDUSTRY, sauf stipulation contraire.

9/ Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils sont variable en fonction de nos fournisseurs. Un délai de livraison trop long ne peut donner lieu ni à une annulation de la commande ni à des dommages et intérêts. Le destinataire est dans l'obligation de constater le bon état des marchandises réceptionnées. Si celui-ci constate un problème, une avarie ou une défaillance du colis, il doit émettre une réserve et refuser le colis.

1-       Le point de départ de délai de livraison est la date de l'acceptation de la commande ou de la réception du matériel en usine si cette réception est postérieure à l'acceptation de la commande. En aucun cas, les délais ne sauraient courir ou seraient suspendus si les renseignements ou documents à fournir par le client n'étaient pas parvenus à la SAS H2C INDUSTRY aux dates prévues.

2-       Le délai a un caractère indicatif.

3-       Si un délai ferme est stipulé, le réparateur est délié :

a/ dans le cas où les conditions de paiement prévues n'ont pas été observées par le client.

b/en cas de force majeure ou d'évènement tels que grèves, lock-out, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interdiction ou retard de transport, et généralement de tout fait indépendant de la volonté de la SAS H2C INDUSTRY et qui auraient été notifiés sans retard au client.

10/ Conditions de paiement

Dans tous les cas de non-paiement intégral, la SAS H2C INDUSTRY, jouira du droit de rétention accordé au réparateur. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas où l'un des paiement n'est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

11 / Transport, Assurance, Douane, etc. : Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenées à pied d'œuvre sont à la charge du client, ainsi qu'à ses risques et périls. Il appartient au client de vérifier les expéditions à leur arrivée et, s'il le juge utile, d'exercer, en se conformant aux dispositions de l'article 106 du Code de Commerce, son recours contre les transporteurs, même si l'expédition est effectuée franco. Lorsque l'expédition est faite par la SAS H2C INDUSTRY, celle-ci est effectuée en port dû, aux tarifs les plus récents, sauf demande expresse du client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier.

12 / Mise à disposition du client d'un matériel de dépannage : Si la SAS H2C INDUSTRY a accepté qu'à titre gratuit ou onéreux un matériel en dépannage soit mis à la disposition du client, ce dernier assumera l'entière responsabilité et charge du matériel ainsi confié y compris sa conservation. Cette mise à disposition étant conclue pour la durée de la réparation, la SAS H2C INDUSTRY sera en droit d'obtenir la restitution du matériel confié au client à la première demande au plus tard 8 jours après l'avis de mise à disposition du matériel réparé. Les frais de restitution, sauf convention contraire, sont à la charge exclusive du client. Passé ce délai, la location reprendra suivant les usages de la profession, et sans que ce fait supprime le lien entre cette location et la réparation.

13 / Conservation de matériels non commandés en ateliers : Au-delà d'une période de 3 mois après réception du devis par le client, la SAS H2C INDUSTRY considère que le client ne souhaite plus faire réparer le matériel déposé en atelier. La SAS H2C INDUSTRY se réserve le droit de procéder au ferraillage de ce matériel sans réclamation possible par le client à postériori.

14/ Juridique : En cas de litige sur une réparation ou une vente entre le client et la SAS H2C INDUSTRY, le tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu est seul compétent.